Loi Notre ou comment mettre la gouvernance touristique au point mort

Loi Notre ou comment mettre la gouvernance touristique au point mort

Aujourd’hui, j’ai décidé d’être un fou, un dingue, une vraie machine à balancer. On aurait pu parler du phénomène de transhumance que va connaitre dans quelques jours l’autoroute A7 mais je ne me sens pas l’âme d’un journaliste de 90min d’enquêtes ou d’Appels d’urgence…et de toute façon je n’ai pas de carte de presse. Alors le sujet d’aujourd’hui est peut être le plus polémique au sein du réseau des Offices de Tourisme… La loi N.o.t.r.e ou plus particulièrement le regroupement des territoires et de leurs Offices de Tourisme.

LA GENESE D’UNE LOI UN PEU FLOUE

C’est lors d’une nuit sombre du 18 juin 2014 que Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation et M. André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale de l’époque déposent le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République au Sénat. Le projet de loi dans son état initial (avant les débats parlementaires) est composé de quatre grandes parties :

  • Le renforcement des responsabilités régionales et l’évolution de la carte des régions
  • La rationalisation de l’organisation territoriale
  • La garantie de la solidarité et de l’égalité des territoires
  • L’amélioration de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités territoriales

Du 16 décembre 2014 au 27 janvier 2015, le Sénat examine le projet en première lecture avant de le passer à l’Assemblée Nationale qui adopte le texte en première lecture le 10 mars 2015. Mais dès le projet de loi écrit, le volet intercommunal (articles 14 à 23) se déploie autour de « la poursuite du mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui possèderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de service auquel celles-ci aspirent » et l’affaiblissement concomitant de l’intérêt communautaire pour les communautés de communes amène le renforcement des compétences, qui s’opère dans deux directions :

– d’une part, les compétences obligatoires sont complétées par le transfert de la promotion du tourisme et de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

La notion d’intérêt communautaire est restreinte à sa mention expresse pour certaines compétences et non plus comme principe général d’exercice des compétences obligatoires ;

– d’autre part, le catalogue des compétences optionnelles est élargi à la création et à la gestion de maisons de services au public.

Tous ces textes sont disponibles sur le site du www.senat.fr et de nombreux avis de commission ont été donnés mais sans une seule note de la commission du Tourisme pourtant bien existante au sénat, présidée par Jean Jacques Lasserre (au passage, j’ai trouvé la présence d’un groupe d’étude sur le cheval…)

Au final, la loi est adoptée le 7 Août 2015 avec, pour la compétence Tourisme, le texte suivant :

« Art. L. 134-2.-Les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, au sens du 2° du I de l’article L. 5214-16 et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.

« A l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. »

et le code du Tourisme est ainsi modifié :

L’article L. 133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »

Mais quid de la définition de marque territoriale protégée qui attend toujours une réponse presque deux ans après.

La loi Montagne votée le 18 Octobre 2016 viendra assouplir quelques points mais ne va pas répondre aux nombreuses questions que pose l’organisation opérationnelle de cette nouvelle loi.

MAIS SUR LE PLAN DES DESTINATIONS TOURISTIQUES ?

Ma première réflexion a été de mesurer si les parlementaires connaissaient réellement l’impact de leur texte sur l’ensemble des bulles touristiques qui composent un pays comme la France. Biensur que des regroupements de promotion touristiques étaient nécessaires…mais dans des zones urbaines, pas dans la totalité des territoires touristiques. Beaucoup de cas particuliers allaient se déclarer et de nombreuses associations d’élus se sont manifestées sur le sujet. Les stations de montagne ou balnéaires ont d’ailleurs démontré leurs singularités avec des cas comme celui de la vallée des Belleville qui sur le même territoire possède la station des Menuires et de Val Thorens. Comment faire alors pour appliquer la loi NOTRe ? Faut-il abandonner des années de travail de promotion nationale mais aussi internationale ? Et quand je dis des années, c’est presque réducteur puisque de nombreux territoires possèdent une histoire touristique plus que centenaire qu’il est impératif de conserver.

Pourquoi avoir lancé une reforme de la promotion touristique ? Je me demande encore… Alors qu’aucun Ministre du Tourisme n’a été nommé depuis 2014, d’un seul coup on se dit “Tiens, si on les regroupait, ils seraient plus performants ?”. L’économie touristique en France représente entre 7 et 8% du PIB en 2016, et 80 millions de touristes étrangers (attention le chiffre prend en compte le nombre de passagers en transit dans les aéroports…). Ceci est sans compter le tourisme national, le séjour franco-français ou simplement les excursionnistes journaliers qui viennent sur un territoire.

Il y a quelques mois, un élu communautaire argumentait en réunion que l’agrégation de la compétence touristique était sur le plan des marques de destination comparable au groupe Volkswagen. Il possède plusieurs marques et les gère indépendamment. Ca fait un peu froid dans le dos d’entendre de pareilles choses. Cela revient à comparer les destinations à des consommables que l’on peut mettre en rayon, il aurait pu alors aussi citer Unilever, Procter & Gamble ou Danone par la même occasion. Ne connaissant pas vraiment son sujet ou simplement souhaitant marquer sa présence dans une réunion qui le dépassait largement, des réactions comme celle-ci amène la question de la capacité de prise de décision de ces nouvelles gouvernances à gérer une industrie fragile et dont dépend souvent le caractère économique et social de tout un pays. Le Tourisme a permis depuis plus d’un siècle à de nombreuses personnes de rester travailler sur leur territoire et éviter un exode urbain.
ET AU SUJET DE LA FAMEUSE MARQUE TOURISTIQUE ?

Quant aux marques de destination, ce n’est pas qu’une association de mots que l’on peut placer comme un simple critère dans un projet de loi sans en connaitre le réel sens. Derrière, il y des définitions d’avantages concurrentiels, de domaines d’activités spécifiques, de facteurs clés de succès et bien d’autres paramètres qui ne peuvent se généraliser lors d’une extension de territoire ou qui auraient pour seul effet de diluer l’effet d’une promotion ciblée et entraineraient une perte de fréquentation. Je n’évoque même pas la création d’une nouvelle marque de territoire chapeau qui ne ferait que perdre le client dans un océan de nouveaux noms sans forcément une promesse derrière.

En conclusion, on ne peut pas modifier un écosystème touristique sans en comprendre les conséquences à l’avance. Un territoire ne ressemble pas forcément à un autre et sa gestion ou sa promotion peuvent être singulières. On ne peut pas, alors, l’uniformiser dans un grand ensemble dont la seul finalité serait de regrouper les valeurs financières qu’il génère. Car ne nous mentons pas, si la compétence touristique a été intégrée à la réforme de l’organisation territoriale de la nouvelle république, c’est principalement pour offrir ses budgets et recettes au profit des nouvelles unités territoriales que sont ces communautés de communes nouvelles.

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